Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 232.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.782/XIII-6.222

En cause : 1. MICHEL Jean-Pol, 2. CAVALADE Cécile, ayant tous deux élu domicile rue du Castel 36 6700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : Monsieur et Madame SCHAEFER-KARREMANS, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier SCHMITZ, avocat, avenue Mathieu 37 B 6600 Bastogne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 232.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.767/XIII-6.319

En cause : DE VILLA Maxime, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 232.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.898/XIII-6.235

En cause : FRIES André, ayant élu domicile rue du Castel 34 6700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : Monsieur et Madame SCHAEFER-KARREMANS, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier SCHMITZ, avocat, avenue Mathieu 37 B 6600 Bastogne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 232.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-09-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.165/XIII-7.157

En cause : 1. ISTAS André, 2. DUCHATEAU Claire, ayant tous deux élu domicile chez Me Sibylle COURBE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : MARTIN John, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 232.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 206.881/XIII-6.413

En cause : PETITJEAN André, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : DUBOIS Luc, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 232.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.606/XIII-6.900

En cause : 1. JAUCOT Michel, 2. LIBIOULLE Corinne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : 1. la Ville du Roeulx, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 232.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.229/XIII-7.353

En cause : LEJEUNE Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 232.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.873/XIII-7.127

En cause : TOULMONDE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Pierre RONDIAT et Olivier VALANGE, avocats, rue Nicolas HAUZEUR 8 5590 Ciney, contre : 1. la Ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 232.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-08-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.729/XIII-7.406

En cause : VAN TRICHT Stéphane, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Parties intervenantes : 1. LEFEVRE Claude, 2. VAN SCHOORISSE Marleen, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 232.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.911/XIII-6.814

En cause : LEBRUN Jenny, décédée, instance reprise par FERY Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée RESIDENCE COMME CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes