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permis | demande
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En cause : BAUDINET Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VERHOOGEN Alain, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GEERITS Luc, 2. LUC Catherine, 3. SAUBLENS Christian, 4. NICOLAS Pascal, 5. DANDOY Hubert, 6. DUCHATEAU Rosine, 7. BERTRAND Fabienne, 8. DAELMAN Antoine, 9. SIMON David, 10. BONNET Valérie, 11. MAISIN Bertrand, 12. VAN CAILLIE Philippe, 13. BOLTEGIER Christine, 14. VAESSEN Mathieu, 15. DECOSTER Isabelle, 16. MONTIL Angel, 17. VANGOIDSENHOVEN Véronique, 18. MAROT Jean, 19. RAMPELBERG Nathalie, 20. RAMPELBERG Christine, 21. DANDOY Jérôme, ayant tous élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FERME D'ODENGE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 115 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée LAMBRECHTS CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. LORIAU Henri, ayant élu domicile chez Me Philippe GASTELBLUM, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile avenue Général Patton 74/1 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FIEVET Frédérique, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. STETENFELD Jean-Luc, 2. DEBOIS Marylène, ayant tous deux élu domicile chez Me Christian DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la Commune de Gesves. Partie intervenante : DEBOIS Pascal, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : STERCK Claude Marie, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DELIEGE Daniel, 2. BOGEN Josiane, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane VAN NUFFEL d'HEYNSBROECK, avocat, rue de France 5 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BOLLINGER Marcelle, 2. WASCOTTE Franz, 3. MARCHAL Jean-Marie, 4. PIRET Joëlle, 5. MESTRE Jean-Christophe, 6. HOUGARDY Béatrice, ayant tous élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes