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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 232.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.780/XIII-7.222

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : CASERTA Antoinette, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, place du Centenaire 5 7120 Estinnes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.979/XIII-7.331

    En cause : AIT LALLA Kalid, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.573/XIII-6.390

    En cause : 1. HUBERT Juliette, 2. REDING Marc, ayant tous deux élu domicile rue des Iles 36 6821 Lacuisine, contre : la Ville de Florenville, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.067/XIII-6.721

    En cause : BAUWENS Christophe, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. Partie intervenante : VERSAEVEL Jean-Luc, ayant élu domicile avenue Henri Lepage 21 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.193/XIII-6.647

    En cause : CHERNOVA Olena, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.255/XIII-7.355

    En cause : MALOENS Marc, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.922/XIII-7.232

    En cause : 1. COLLARD Michel, 2. HOFFMANN Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.490/XIII-6.678

    En cause : de GHELLINCK Edouard, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place de l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 232.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.814/XIII-6.617

    En cause : 1. PERDAEN Albert, 2. la Société coopérative HELCHTERENBOS, en liquidation, représentée par son liquidateur Erik VAN DER JEUGHT, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CONCASSAGE, FORAGE ET CRIBLAGE, en abrégé "COFOC", ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Elisabeth KIEHL, avocats, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes