Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 233.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.356/XIII-7.469

En cause : la Société anonyme LIEGE AIRPORT CARGO HANDLING SERVICES, en abrégé "L.A.C.H.S.", ayant élu domicile chez Mes Laurent WINKIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société anonyme LIEGE AIRPORT, ayant élu domicile chez Me Véronique BERTRAND, avocat, place Verte 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.692/XIII-6.142

En cause : 1. OLAERTS Lutgarde, 2. BODARWE Rachel, 3. BODARWE Roger, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Waimes, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.985/XIII-6.527

En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.581/XIII-6.590

En cause : 1. TROQUET Bernadette, 2. TROQUET Frédéric, 3. TROQUET Bernard, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, anciennement société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.538/XIII-6.781

En cause : LEGRAND Alain, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.648/XIII-6.792

En cause : NENNEN Sébastien, ayant élu domicile rue Victor Cuvelier 10 7190 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.929/XIII-6.816

En cause : LEONARD Nathalie, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.653/XIII-7.006

En cause : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.374/XIII-6.984

En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 233.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-02-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.018/XIII-7.027

En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, en abrégé AH, 2. DEMARCHE Barbara, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes