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permis | demande
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En cause : DELHAYE Alain, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme IMES DEXIS, ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 20 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELWICK Françoise, ayant élu domicile rue du Rauwez 17 1450 Cortil-Noirmont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la Société civile à responsabilité limitée NOTRE MAISON, ayant élu domicile chez boulevard Tirou 167 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GERONNEZ Bernard, ayant élu domicile chez Emmanuel GERONNEZ avenue Paul Hymans 122 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloy Matthieu 4 4500 Huy
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WAUTHIER Roland, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la toison d'or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO ARNOGREGO, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place de Nations Unies 27 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LECTURE LOISIRS, 2. PIERINA Giuliana, 3. GIUSEPPINA Livolsi, 4. LEBRUN Claude, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATS 24, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue des sablons 13 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CUSUMANO Paolo, 2. MANTIONE Rosa, ayant tous deux élu domicile chez Mes Xavier DRION et Denis DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. D'IPPOLITO Fabrizio, 2. D'IPPOLITO Aurélia, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tanguy VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, anciennement appelée "BELGACOM", ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Neufchâteau, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : VANQUAETHEM Patrick, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE DE GESTION DE L'AERODROME DE SPA, 2. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes