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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 234.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.356/XIII-7.066

    En cause : DELAPAS Christine, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : LEMOINE Dominique, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.056/XIII-6.948

    En cause : BAUDOUX Patricia, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, Quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : PARLANTE Renzo, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.514/XIII-7.284

    En cause : HOUBRECHTS Guy, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Saint-Georges-sur-Meuse, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue de Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : FASTRE Yves, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.256/XIII-7.566

    En cause : PERIN Valérye, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32, 4000 Liège, la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27, 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13, 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.246/XIII-6.262

    En cause : la Société anonyme LA FERME DE LA FOSSE, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JOSEPH BAIJOT ET FILS, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.191/XIII-7.559

    En cause : la Commune de Faimes, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.340/XIII-7.684

    En cause : 1. PETRY Pierre, 2. GILLES Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : 1. la Ville de Durbuy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SIMAL Léon, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.253/XIII-7.668

    En cause : 1. VANDEN BROECK François, 2. MARTIN Béatrice, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. GOFFIN Frédéric, 2. BOELAERTS Violaine, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.959/XIII-6.818

    En cause : 1. LAMBERT Michèle, 2. la Société privée à responsabilité limitée MICHELE LAMBERT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. MUYLLE Joost, 2. JONET Michèle, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.168/XIII-7.556

    En cause : 1. STIERNON Christian, 2. BOUMANS Marie-Paule, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes