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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 235.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.958/XIII-7.540

    En cause : LEGAIT Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : HAVART Andrée, ayant élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.966/XIII-7.328

    En cause : VANDEKEERE Grégory, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : MEURICE Marc, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.912/XIII-7.431

    En cause : SCHMICKRATH Françoise, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.358/XIII-7.470

    En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.022/XIII-6.831

    En cause : VANOORSCHOT Serge, ayant élu domicile chez Me Muriel GOFFIN, avocat, avenue Louis Libert 31 A 4920 Aywaille, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : DEBROECK Annie, ayant élu domicile chez Mes Denis DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.335/XIII-7.464

    En cause : 1. LAUVAUX Michèle, 2. PIANTAVIGNA Jacquy, 3. HANOTIAUX Valérie, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.611/XIII-6.592

    En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE MACHINES AGRICOLES, en abrégé "SCIMA", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. A. 208.615/XIII-6594 En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, XIII - 6592 & 6594 & 6595 - 1/31 <hr/> <a name=2></a> contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SCIMA, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. A. 208.616/XIII-6595 En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoît, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETS JOSKIN, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.933/XIII-6.523

    En cause : 1. KERIS Joseph, 2. WOUTERS Marie-Thérèse, 3. KERIS Benoit, 4. DI TILIO Carlo, 5. CATALFAMO Francheska, 6. TELLER Richard, 7. FOULON Marie-Jeanne, 8. RUSSO Pasqualine, 9. STRUSI Nanna, 10. DONY Camille, 11. STOUTEN Yvonne, 12. HOUSSET Gilbert, 13. BOVY Célestine, 14. DI TILIO Vini, 15. BRIAN Catherine, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETS JOSKIN, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.710/XIII-7.403

    En cause : COLETTE Rudy, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1 7120 Estinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : AUDIN Thomas, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.261/XIII-7.170

    En cause : DEMORTIER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes