Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 236.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.999/XIII-6.939

En cause : WAUTY Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Manage, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAINT-HUBERT, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.508/XIII-7.282

En cause : 1. GHYSENS Anne-Christine, 2. LUDWIG Christopher, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.828/XIII-7.122

En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.579/XIII-7.100

En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.073/XIII-7.765

En cause : 1. WARIN Françoise, 2. MAUCLET Marie-Luce, 3. MAUCLET Jean-Marc, ayant tous élu domicile chez Me Vinciane RUELLE, avocat, rue Léon Bernus 59 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.878/XIII-7.319

En cause : VAN HERSTRAETEN Olivier, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe , contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JUXING INTERNATIONAL TECHNOLOGY INVESTMENT BELGIUM, en abrégé "JXITIB", ayant élu domicile chez Mes Frédéric COUVREUR, Emmanuel VAN NUFFEL et Kevin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.670/XIII-6.795

En cause : 1. PALIN Marie-Eve, 2. TASSE Monique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place de l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.669/XIII-6.796

En cause : 1. PALIN Marie-Eve, 2. TASSE Monique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.555/XIII-7.383

En cause : BCHIR Samir, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. EMOND Michel, 2. LEPAGE Odette, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.083/XIII-7.648

En cause : GERARD Philippe, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes