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permis | demande
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée MARECHAL B, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CHAMPENOIS Eric, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Chastre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BERTOLLO Aldo, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DOCQUIER Jean-Luc, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Geer, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2-2 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ADEM CHAUFFAGE, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DUBRECQ Daniel, 2. DOCHY Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue de Constantinople 2 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MATHURIN Grégory, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Commune de Morlanwelz. Partie intervenante : COUPIN Danielle, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, chaussée de Louvain 490 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WILLOT Mickaël, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VANDAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. FRANC Pol, 2. TUTTOLOMONDO Gian-Luigi, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée D.B.I. CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Messancy, ayant élu domicile chez Me Jean-Christian WITTAMER, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FERRAZ DA CRUZ Antonio, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : VANDERHEYDEN Gaston, ayant élu domicile chez Me Philip PEERENS, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes