Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.851/XIII-7.847

    En cause : MARQUET Lisiane, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Commune d'Amay, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.263/XIII-7.457

    En cause : HARMANT Cédric, ayant élu domicile rue Margot 107 1457 Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : PEETERS Mathieu, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.787/XIII-7.843

    En cause : 1. STIERNON Christian, 2. BOUMANS Marie-Paule, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253, bte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LNG-ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.928/XIII-7.432

    En cause : VANDEWYER Eric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SOMATO, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.590/XIII-7.388

    En cause : la Société anonyme TELIKA, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.591/XIII-7.593

    En cause : 1. PAULET Amandine, 2. GARNIER Charles, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guillaume BURTON et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.748/XIII-7.520

    En cause : 1. VANDERLINDEN Julie, 2. DUVEILLER Pierre, 3. LACROIX Mary, ayant tous élu domicile chez Mes Guillaume BURTON et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la Ville de Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société Mc DONALD'S BELGIUM INC., ayant élu domicile chez Mes France ENGLEBERT et Lieve SWARTENBROUX, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.319/XIII-7.178

    En cause : DE WINDT Guy, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.858/XIII-7.423

    En cause : 1. WEISERBS Daniel, 2. HAVEL Pierre, 3. MAUBILLE Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. BOURGEOIS Fabrice, 2. GONZALEZ Barbara, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.521/XIII-7.198

    En cause : HANNE Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes