Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 238.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-08-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.840/XIII-8.090

En cause : 1. BRUWIER Jean-Louis, 2. l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68, bte 2/2, 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.759/XIII-7.959

En cause : 1. HENDERICKX Liliane, 2. SERVAIS Dominique, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Grégory ERNES, Julieu GAUL, Caroline DE MULDER, et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86c boîte 414 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-08-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.195/XIII-7.779

En cause : PASTEELS Alain, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie VERSCHUEREN, avocat, avenue Louise 200 bte 116 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne. Parties intervenantes : 1. LUCY Peter, 2. PETEN Colette, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre VERGAUWE, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.423/XIII-7.926

En cause : LECLERE Sandrine, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : GENIN Frédéric, rue de Moyen 37 6810 Chiny.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.048/XIII-7.643

En cause : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.195/XIII-7.661

En cause : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.207/XIII-7.258

En cause : MAHO Eric, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.837/XIII-7.224

En cause : MAHO Eric, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.352/XIII-7.266

En cause : MAHO Eric, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.035/XIII-7.438

En cause : 1. MACKELBERT Hervé, 2. PHLIX Paula, 3. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE SÉRÉNITÉ, ayant tous élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Fabian CULOT, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Partie intervenante : VAN DEN BRANDEN Benoit, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes