Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 265.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.898/XIII-10.735

En cause : 1. B.L., 2. I.G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Amandine HUART, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.926/XIII-10.362

En cause : 1. V.G., 2. K.R., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : M.B., ayant élu domicile chez Mes Aurélie VANDENBERGHE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.137/XIII-10.516

En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : B.R., ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.657/XIII-10.456

En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.100/XIII-10.391

En cause : G. B., ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Armel BAFEN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Namur, contre : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.610/XIII-10.317

En cause : la société à responsabilité limitée ABT INDUSTRIE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.756/XIII-10.342

En cause : 1. P. G., 2. C. B., ayant élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Elvira BARBE et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Kelly DAMSTEN et Annabelle VANHUFFEL, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.013/XIII-10.238

En cause : M. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune d’Incourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : F.G., ayant élu domicile chez Me Emmanuel CARLIER, avocat, rue Lambert Fortune 65 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.507/XIII-10.441

En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoit VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 Boite 4 7700 Mouscron, Partie intervenante : la société anonyme GROEP HUYZENTRUYT, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles, 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 245.156/XIII-10.762

En cause : 1. P.V., 2. B.T., ayant tous deux élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : P.S., ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Nathan RICHIR, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes