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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 241.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.318/XIII-7.677

    En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme INVESTIM REALISATIONS, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.746/XIII-8.176

    En cause : PAGANO Lillo, ayant élu domicile chaussée Nationale 4 5330 Assesse, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.484/XIII-8.050

    En cause : GISANA Mario, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : 1. la Commune de Boussu, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MASCOLO Cyril, 2. POSADINU Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.946/XIII-7.979

    En cause : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège. Partie intervenante : la Société de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.186/XIII-8.000

    En cause : 1. la Société anonyme GINION WATERLOO, 2. la Société anonyme DE CONINCK, 3. la Société anonyme FIRST OPERA, 4. la Société anonyme G. PEETERS, ayant toutes élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.337/XIII-7.683

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.254/XIII-7.909

    En cause : la Ville de Comines, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : TANVEER Aziz, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.207/XIII-7.781

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : VAN GYSEGEM Robert, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.988/XIII-7.868

    En cause : 1. la Société anonyme CHASSART CONSULT, 2. DUMONT de CHASSART Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.090/XIII-8.118

    En cause : LONGCHAMPS Laurence, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Martin LAUWERS et Zoé VROLIX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. SACCO Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes