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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 242.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.598/XIII-7.941

    En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.680/XIII-7.946

    En cause : 1. DE VRIESE Luc, 2. ANDRÉ Anne, 3. la Société privée à responsabilité limitée SOGIPHAR, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Françoise BOLLEN, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.560/XIII-7.492

    En cause : MANIGART Paule, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon (A. 217.560/XIII-7492), et rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert (A. 223.091/XIII-8119), contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Martelange, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.520/XIII-7.813

    En cause : RUTH André, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.362/XIII-8.031

    En cause : FRANCESCATTO Giorgio, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.170/XIII-8.237

    En cause : CAMBIER Rudy, ayant élu domicile rue Blanc Scourchet 6 7890 Ellezelles, contre : 1. la Commune d'Ellezelles, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.528/XIII-8.056

    En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JANUS INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.033/XIII-7.343

    En cause : GARZANITI Philippe, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Lierneux, ayant élu domicile chez Me Marie-Christine GERMAIN, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : HALLEUX Nadia, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.421/XIII-7.580

    En cause : DI RUPO Eric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80/3 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes