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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 244.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.652/XIII-8.280

    En cause : FRANSSEN Pierre, ayant élu domicile chemin des Cèdres 37 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : CHAINEUX Géraldine, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.249/XIII-8.356

    En cause : 1. BIQUET Martine, 2. HILSON Claude, 3. la Société anonyme FOUGISERVICES, 4. la Société privée à responsabilité limitée WILMAT, 5. la Société privée à responsabilité limitée ORCHIFLOR, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commission de Recours. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BVI.BE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.073/XIII-8.336

    En cause : la Ville d'Ottignies - Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recours, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BVI.BE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.851/XIII-8.310

    En cause : 1. DELVAULX Bénédicte, 2. MARIN Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.764/XIII-8.608

    En cause : DIVRY Olivier ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Chièvres, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Boeuf 2 7800 Ath

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.366/XIII-7.921

    En cause : 1. MOUTOY Thierry, 2. VAN HAVRE Béatrice, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MB IMMO, ayant élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Fabian CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.409/XIII-8.581

    En cause : DEVOS Luc, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SEPTON Jonathan, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.136/XIII-8.469

    En cause : VAN HAVRE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie requérante en intervention : DEMARET Cédric, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes