Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.043/XIII-8.220

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.957/XIII-8.448

    En cause : BRUNEEL Annie, ayant élu domicile Marie-Joséstraat 9, bte 3 8400 Oostende, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : VANDENBERGH Laurent, ayant élu domicile chez Me Anne GUFFENS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.391/XIII-7.922

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée JORDANN INVEST, ayant élu domicile chez Me Céline DEVILLE, avocat, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : MANIQUET Maryvonne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.306/XIII-8.483

    En cause : CLOSSET Catherine, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la commune de Juprelle, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.113/XIII-8.546

    En cause : 1. ARGIMAN Zekiye, 2. ARGIMAN Vehbi, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri Dinant 4 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, Rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.013/XIII-8.111

    En cause : 1. DOYEN Pascal, 2. DODION Huberte, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Grâce-Hollogne, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : LAMBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.903/XIII-8.317

    En cause : GUERIN Gérard, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Habay

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.232/XIII-7.665

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DU PARC PELTZER-LA TOURELLE, 2. HANSEN Éric, 3. JEGHERS Claire, 4. ARNOULD Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme JEAN WUST, 2. la Société anonyme ENTOUR-ÂGES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.621/XIII-8.067

    En cause : ANTOINE Anne, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue Jean-Joseph Piret 58 6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes