Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.653/XIII-8.071

    En cause : 1) Association sans but lucratif MAISON WALLONNE DE LA PÊCHE, 2) Association sans but lucratif FÉDÉRATION HALIEUTIQUE ET PISCICOLE DU SOUS-BASSIN DE LA MEUSE AMONT, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ÉNERGIE FLEUVES, ayant élu domicile chez Me Pierre ZORN, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.054/XIII-8.456

    En cause : VELLA Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la Commune d'Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.157/XIII-8.235

    En cause : la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.048/XIII-7.987

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.785/XIII-7.737

    En cause : VERSTAEN John, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.121/XIII-7.892

    En cause : QUETSTROEY Olivier, Demanderesse en reprise d'instance : VAN DEN BULCKE Fanny, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Binche. Partie intervenante : GRUMELLI Doriano, , ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Laure DEMEZ, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.209/XIII-8.556

    En cause : BERLANGER Pascal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ARDENT NAMUR IMMO, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.892/XIII-7.854

    En cause : 1. MATE Judit, 2. KRUPP François, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.083/XIII-8.339

    En cause : la Commune de la Bruyère, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. DISNEUR Patrick, 2. JACOBS Carine, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.970/XIII-8.208

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes