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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 246.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.082/XIII-8.647

    En cause: 1. la Société anonyme GRAMYBEL, 2. DOYEN Bernard, 3. CASTEL Marc, 4. HOMMÉ Perrine, 5. DEHON Frédéric, 6. CNUDDE Christiane, ayant tous élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre: la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la Société privée à responsabilité limitée VIV ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l'Ancien Château 28 7712 Herseaux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.052/XIII-8.222

    En cause : 1. DRIESSEN Oscar, 2. HALMAN Margareta, 3. l'association sans but lucratif SIPPENAEKEN À SES HABITANTS, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant, élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.937/XIII-7.860

    En cause : 1. DEFFRENNE Jean-Luc, 2. ACKERMANS Franz, 3. VAN EECKHOUT Karel, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETÉ PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÜS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.115/XIII-7.995

    En cause : NAUCHE Olivier, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.841/XIII-8.614

    En cause : AGNEESSENS Caroline, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 1040 Bruxelles Partie intervenante: la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX (S.W.D.E.), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.519/XIII-8.266

    En cause : 1. MATHY Yves, 2. PIRE Jean-Louis, 3. BOESMANS Jacques, 4. WINAND Cécile, 5. VANDENABBEELE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Etienne ORBAN DE XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.988/XIII-8.109

    En cause : 1. MICHEL Hervé, 2. BLOUKIAUX Colette, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.522/XIII-8.267

    En cause : l'association sans but lucratif Commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Etienne ORBAN DE XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.230/XIII-8.243

    En cause : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 19 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.746/XIII-7.729

    En cause : 1. la Commune française de Camphin-en-Pévèle, 2. la Communauté de communes Pévèle Carembault, 3. JACOB Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes