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    • Arrêt

    Arrêt 246.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.432/XIII-8.135

    En cause : NEUFCOEUR Nathalie, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Durbuy, <i>partie adverse originaire, </i> <i> </i> 2. DUFOING Bernard, 3. GAUSSIN Christine, <i>parties requérantes originaires, </i> ayant, élu tous deux domicile chez Me Grégory LALLEMAND, avocat, rue du Pachy 9 5850 Rochefort

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.721/XIII-7.837

    En cause : la Commune de Hamois, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIAN ECO ENERGY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.399/XIII-7.923

    En cause : LIONNET Yasmine, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de marche 458 5101 Namur

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.392/XIII-8.258

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CENTRE DE RADIODIAGNOSTIC DE HANNUT, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. CORNELIS Philippe, 2. NOËL Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.567/XIII-8.399

    En cause : MOMMER Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRÉTIEN, en abrégé C.H.C., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.569/XIII-8.816

    En cause : 1. TILLEUIL Jean-Louis, 2. VANBRABAND Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.738/XIII-8.287

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Héron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.353/XIII-8.574

    En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BARBIER et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.576/XIII-8.817

    En cause : PAULUS Michèle Hermine, ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, contre : la Commune de Hamoir, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle PHARMACIE BIA, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.874/XIII-8.740

    En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. DUMORTIER Quentin, 2. PIRARD Justine, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    MT0104