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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 246.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.990/XIII-7.869

    En cause : 1. GOURDIN Emmanuel, 2. GOURDIN André, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PARMENTIER COMPOSTAGE, ayant élu domicile chez Mes Michaël PILCER et Nicolas DE BONHOME, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.425/XIII-8.584

    En cause : 1. WATELET Dominique, 2. WATELET Sébastien, représentant l'indivision WATELET, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux. Partie intervenante : LEBRUN John, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.823/XIII-8.088

    En cause : LAMBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Ville de Gembloux, ayant, élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur. Partie intervenante : COLLART Jean, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.689/XIII-8.724

    En cause : 1. DOBBELSTEIN David, 2. TELLER Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin HISSEL, Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.932/XIII-8.623

    En cause : DEBOUCHE Florence, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.500/XIII-8.701

    En cause : STOCKMANS Jean-Hugues, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4800 Verviers

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.713/XIII-8.172

    En cause : ELENS Laure, ayant élu domicile rue du Discobole 4/0101 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle SONIK, ayant élu domicile chez Mes Nicolas de BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.375/XIII-8.254

    En cause : DASSEVILLE Emmanuel, ayant élu domicile rue Gaston Delvaux 63 1450 Chastre, contre : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.446/XIII-7.700

    En cause : 1. DELCHAMBRE Michel, 2. LECOCQ Jean-Luc, 3. LOVENS Jean-Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.959/XIII-8.106

    En cause : LEFEBVRE Roxanne, ayant élu domicile rue du Maréchal Montgoméry 43 7540 Kain, contre : la Ville de Tournai. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JFL, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    MT0104