Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 265.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.676/XIII-9.690

En cause : la société anonyme ANCIENS ÉTABLISSEMENTS J. KAUFFMAN, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la commune d’Aywaille, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 246.794/XIII-10.926

En cause : 1. V.B., 2. G.H., ayant tous deux élu domicile chez Mes Charlotte DELHAYE, Luca CECI et Kevin POLET, avocats, avenue René Magritte 25 1300 Wavre, contre : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Jerôme DENAYER, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.517/XIII-10.561

En cause : 1. la société anonyme BUREAU L., 2. R. L., ayant tous deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86 5000 Namur, contre : la ville de Rochefort, représentée par son collège communal, Partie intervenante : B. L., ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Charleroi.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.968/XIII-9.727

En cause : 1. P.M., 2. M.V., ayant tous deux élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : A.V., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège. A.236.969/XIII-9.728 En cause : 1. H.G., 2. C.Y., 3. B.E., ayant tous deux élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.961 Partie intervenante : A.V., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.282/XIII-9.639

En cause : 1. S.V., 2. J.M., ayant tous deux élu domicile chez Me Emilie DUMORTIER, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif CLOS DU VIEUX CHÊNE, ayant élu domicile Ferme du Mont 2A 1325 Chaumont-Gistoux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 245.855/XIII-10.820

En cause : 1. C. P., 2. E. W., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex, 55-57 4000 Liège contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.970/XIII-10.367

En cause : 1. l’association sans but lucratif Comité Régional Anti-Carrière, 2. F.V., ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.948/XIII-10.365

En cause : 1. la société anonyme DANAOS, 2. P.T., ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LIFT AU LOFT, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.107/XIII-10.254

En cause : l’association sans but lucratif NATAGORA ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CARTONNERIES DE THULIN, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 265.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.089/XIII-10.390

En cause : 1. M.L., 2. A.L., 3. A.M., 4. O.D., ayant tous élu domicile chez Mes Romain VINCENT et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BELINVEST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes