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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 252.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.704/XIII-8.415

    En cause : LECOMTE Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Géry DERREVEAUX, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme BEGIMMO, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.890/XIII-9.464

    En cause : 1. HOOGSTOEL Max, 2. BONTE Yveline, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.380/XIII-8.255

    En cause : 1. la société anonyme DOMAINE D'ARGENTEUIL, 2. DELWART Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.811/XIII-8.429

    En cause : 1. VERVAECKE Thierry, 2. HONOREZ Clémentine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Mélanie DE BAERE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Pecq, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, Partie intervenante : LAMBRECHT Angélique, ayant élu domicile Grand rue 40 7743 Obigies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.571/XIII-9.414

    En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DEMARREE Quentin, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.154/XIII-8.660

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.779/XIII-9.439

    En cause : 1. l'association des copropriétaires de la « Résidence du Clos Saint Pierre », 2. LAMBREGS Elsy, 3. JACQUINET Marc, ayant tous élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Louis WARNIER, avocats, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme NIRO, ayant élu domicile chez Me Aurélie Kettels, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.993/XIII-8.215

    En cause : DEPOTTER Daniel, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela von KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.820/XIII-9.448

    En cause : GODBILLE Valérie, ayant élu domicile rue Fonet 7 4218 Héron, contre : 1. la commune de Héron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DAVE Grégory, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.365/XIII-8.794

    En cause : 1. SALEMBIER Jean-Luc, 2. TRUSSART Fabienne, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Parties intervenantes : 1. GOFFART Damien, 2. THIRY Mathilde, 3. LIBER Jean-Luc, 4. TRUSSART Joëlle, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre MAIRESSE et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes