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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.316/XIII-9.234

    En cause : B.P., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. V.B., 2. L.M., ayant tous deux élu domicile chez Me Rym HADABI, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.006/XIII-10.011

    En cause : M. G., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal, Partie intervenante : M. N., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.269/XIII-10.977

    En cause : 1. K. A., 2. G. U., ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin LAUWERS et Maxime de BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.189/XIII-10.266

    En cause : la société à responsabilité limitée CARROSSERIE FINCK, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.639/XIII-10.454

    En cause : 1. A. S., 2. M V., ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre-Yves DURVAUX, avocat, rue Notre Dame 67 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : M. A., ayant élu domicile en Belgique.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.574/XIII-10.313

    En cause : E.C., ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Jean-François HENROTTE, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Neupré, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Martin LAUWERS, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.406/XIII-10.287

    En cause : M.C., ayant élu domicile chez Mes Michel PICHAULT et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la commune de Soumagne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia El MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : S.B., ayant élu domicile chez Me Benoît VERSTRAELEN, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.530/XIII-10.308

    En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’indivision J., représentée par M.J., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.471/XIII-10.559

    En cause : V.D., ayant élu domicile chez Mes Emilie MOYART et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre contre : la commune de Grez-Doiceau, représentée par son collège communal, Partie intervenante : B.B., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, rue d’Edimbourg 26 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.711/XIII-9.696

    En cause : 1. J.F., 2. J.C., 3. J.T., 4. E.C., 5. L.T., ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Parties intervenantes : 1. G.W., 2. l’association sans but lucratif FOYER CULTUREL JUIF DE LIÈGE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes