Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 266.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.128/XIII-10.399

En cause : G.T. ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme NONNA, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.243/XIII-10.272

En cause : A.M., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.529/XIII-10.307

En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CJ PROJECT, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.816/XIII-11.042

En cause : 1. P.N., 2. O.M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : A.S., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.470/XIII-10.683

En cause : 1. S. R., 2. W. R., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Luca CECI et Genthsy GEORGE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/8 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. D. M., 2. M. D., ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.973/XIII-10.741

En cause : L. S., ayant élu domicile chez Me Charlotte MATHIEU, avocat, rue du Postillon 23 1180 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.710/XIII-9.695

En cause : G. G., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la commune de Libramont-Chevigny, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme HABITAT + CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 246.031/XIII-10.844

En cause : la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, représentée par le collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 246.587/XIII-10.909

En cause : 1. R.M., 2. F.F., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Oreye, représentée par son collège communal, Partie intervenante : A.M., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue de la Champignotte 18 4317 Aineffe.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.526/XIII-10.306

En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie-Louise RICKER et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : X.B., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes