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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.375/XIII-9.650

    En cause : DELMEE Françoise, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Silly, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société en nom collectif PIETTE-DELMEE, ayant élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.035/XIII-9.604

    En cause : 1. la commune d’Orp-Jauche, représentée par son collège communal, 2. VERLEYEN Gaëtan, 3. POSSCHELLE Aline, ayant tous élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent (Namur), contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EMAC INVEST, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. VAN EKEREN Philippe, ayant élu domicile chez Me Fernand SCHMITZ, avocat, avenue Brugmann 103 1180 Uccle.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.293/XIII-9.131

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PATRIBERT, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Henri Lemaître 26 5000 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.433/XIII-9.046

    En cause : DEKEGEL Philippe, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collègue communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.460/XIII-9.149

    En cause : 1. VAN PRAET Eric, 2. DANZIN Ariane, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.463/XIII-9.803

    En cause : 1. DISPAUX Jean-Paul, 2. SCHEPERS Françoise, ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Orp-Jauche, représentée par son collège communal, Partie intervenante : DELVIGNE Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.034/XIII-9.326

    En cause : 1. la société anonyme SOCIÉTÉ AGRICOLE ET FORESTIÈRE D'ARVILLE, 2. BUNGENEERS Pierre, 3. DELVAEL Jessica, 4. BEAUDOINT Antoine, 5. RIFFLARD Catherine, ayant tous élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.393/XIII-8.798

    En cause : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Mes Francis HAULONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.294/XIII-9.512

    En cause : ROMAIN François, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DRUITTE et Eric BALATE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.628/XIII-9.549

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie-Louise RICKER et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes