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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 266.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.329/XIII-10.418

    En cause : 1. la société anonyme THOMAS ET PIRON HOME, 2. la société anonyme COLIM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.649/XIII-10.704

    En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. Henry DE FRAHAN, ayant élu domicile chez Mes Tanguy VANDENPUT, Marc PITTIE et Eugénie STINGLHAMBER, avocats, rue d’Edimbourg 26 1050 Bruxelles, 3. François COUSIN, 4. Géry COUSIN, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.315/XIII-10.162

    En cause : la société anonyme THOMAS ET PIRON HOME, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.938/XIII-9.724

    En cause : 1. S.A., 2. A.A., ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.646/XIII-10.800

    En cause : la société à responsabilité limitée IMMO SOUMAGNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.791/XIII-10.597

    En cause : C.G., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. M.B., 2. S.P., ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.167/XIII-10.858

    En cause : 1. B.S., 2. M.J., ayant tous deux élu domicile chez Me José MAUSEN, avocat, rue de l’Académie 73 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : T.P., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.434/XIII-9.802

    En cause : 1. l’association des copropriétaires RÉSIDENCE MEUSE ET SARTE, 2. P.L., 3. M.B., ayant tous élu domicile chez Me Olivier GUSTINE, avocat, rue Emile Delperée 5 4500 Huy, contre : la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.398/XIII-10.546

    En cause : J.W., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la ville de Herstal, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes