Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

6.195 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 255.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.778/XIII-9.700

En cause : HUTSE Alfred, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4021 Liège, contre : la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LICAVET, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.434/XIII-9.929

En cause : ROSENOER Carole, ayant élu domicile chez Me Francis Haumont, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique Vermer, Thomas Hazard et Marie Bazier, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme YEGUADA ALEGRIA, ayant élu domicile chez Me Dominique Lagasse, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.263/XIII-6.755

En cause : la société anonyme de droit public SNCB, anciennement appelée « SNCB HOLDING », ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDEPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.558/XIII-9.830

En cause : PAULO Patrick, ayant élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Argenteau, contre : la commune de Manhay, représentée par son collège communal, Partie intervenante : VAN DOORSLAER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.079/XIII-8.763

En cause : AREND Nicolas, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Houffalize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. PONCELET Dimitri, 2. PONCELET Justin, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne-Catherine NOIRHOMME, avocat, Cowan 3 6662 Tavigny.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.172/XIII-9.773

En cause : la société anonyme BEE GREEN WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donation BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.250/XIII-9.783

En cause : DELPIERRE Philippe, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.528/XIII-9.816

En cause : 1. JACOBS Vincent, 2. SOLBREUX Delphine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LUNAFER, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Sadri ELLOUZE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.330/XIII-8.785

En cause : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LES JARDINS DE OISQUERCQ, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.664/XIII-9.277

En cause : 1. ROSEN Jonathan, 2. WUIDART Stany, ayant tous deux élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 37/24 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme OURTHE ET SOMME – LES DOYARDS, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes