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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.835/XIII-10.720

    En cause : M. L., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : C. V., ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.466/XIII-10.435

    En cause : 1. T. F., 2. M. D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.653/XIII-9.954

    En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, instance reprise par la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX, Kyann GOOSSENS et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.721/XIII-9.697

    En cause : S.A., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.701/XIII-10.333

    En cause : 1. la commune de Momignies, représentée par son collège communal, 2. la commune de Baives, représentée par son maire, 3. la commune de Wallers-en-Fagne, représentée par son maire, 4. LE SYNDICAT MIXTE AMÉNAGEMENT ET GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE L’AVESNOIS, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme RENNER ENERGIES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.916/XIII-10.360

    En cause : 1. J.B., 2. E.N., 3. C.H., 4. l’association sans but lucratif TOUCHE PAS À MA CAMPAGNE, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, 2. la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.497/XIII-10.686

    En cause : 1. H.B., 2. C.B., ayant tous deux élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Nicolas DUCHATELET, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son Collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.926/XIII-10.827

    En cause : J.F., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée HD AQUASPORTS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la commune de Beauvechain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Eline WAUTELET, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.532/XIII-11.001

    En cause : 1. M.B., 2. K.G., ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : 1. la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée MANAGEMENT AND FINANCIAL CONSULTING, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.604/XIII-11.008

    En cause : la commune d’Écaussinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Alexis JOSEPH, avocats, avenue Baudouin de Constantinople, 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante en intervention : la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes