Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.050/XIII-8.755

    En cause : FORGE Vincent, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chaussée de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne, Partie intervenante : la société anonyme BPI SAMAYA, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, rue du Stordoir 67 5030 Gembloux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.551/XIII-8.947

    En cause : DETHIER Roland, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.036/XIII-8.878

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : KALENGA Kaniki, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.238/XIII-8.780

    En cause : LE BUSSY Didier, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.841/XIII-8.614

    En cause : AGNEESSENS Caroline, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX (SWDE), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.594/XIII-9.545

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, 2. la société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.293/XIII-8.910

    En cause : SAVARINO Filippo, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la ville de Couvin, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : CARTIAUX Michel, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Stéphane NOPERE, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.893/XIII-9.991

    En cause : CARTIAUX Michel, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.170/XIII-9.496

    En cause : MOLLET Denis, ayant élu domicile rue de l’Orniat 26 5190 Jemeppe, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.237/XIII-9.507

    En cause : ODERKERKEN Geoffroy, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes