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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.643/XIII-10.580

    En cause : 1. J.R., 2. A.D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CONSTRUCT CAMBIER PROJECT, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.420/XIII-10.550

    En cause : la société coopérative SPI, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme B.L.S., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.614/XIII-9.838

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : F.M., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.485/XIII-9.808

    En cause : S.C., ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.796/XIII-10.598

    En cause : 1. G.D., 2. R.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.654/XIII-10.583

    En cause : la commune de Donceel, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. J.V., 2. J.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.917/XIII-9.747

    En cause : 1. B.V., 2. H.V., 3. E.V., ayant tous élu domicile chez Me Arne VANDAELE, avocat, Kwatemstraat 7 1540 Herne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la ville d’Enghien, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.502/XIII-10.304

    En cause : la société à responsabilité limitée SIMON INVEST, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la commune d’Écaussinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.339/XIII-10.419

    En cause : la commune d’Awans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Camille de BUEGER et Camila DUPRET TORRES, avocats, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme Liège Airport, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, 2. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Camille de BUEGER et Camila DUPRET TORRES, avocats, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.837/XIII-10.721

    En cause : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme WESTERN WALLONIA WIND & ENERGY (en abrégé : W3 Energy), ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes