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- Arrêt
Arrêt 267.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-10-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.530/XIII-10.308

En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’indivision J., représentée par M.J., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-10-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.105/XIII-9.758

En cause : 1. M.M., 2. L.J., ayant tous deux élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Florennes, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société en commandite WILL I AM, ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-10-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.682/XIII-10.458

En cause : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : J.M., ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-10-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.775/XIII-10.478

En cause : M.M., ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-10-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 248.605/XIII-11.158

En cause : D.B., ayant élu domicile chez Me Nicolas DELVOIE, avocat, chaussée de la Hulpe 180 1170 Bruxelles, contre : la commune de Mettet, représentée par son collège communal, Partie intervenante : A.P., ayant élu domicile chez Me Aurélie Vandenberghe, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.594/XIII-10.569

En cause : 1. M.P., 2. F.F., 3. M.G., ayant tous élus domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, 2. la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SCHEEN IMMO, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 249.264/XIII-11.259

En cause : J.D., ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal. Partie intervenante : B.D., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A 1310 La Hulpe.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.177/XIII-9.774

En cause : 1. P.O., 2. J.O., ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.059/XIII-10.247

En cause : 1. la société anonyme FRESAL, 2. la société anonyme FERME DE LA COMMANDERIE, 3. P.C., 4. B.D., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.325/XIII-9.794

En cause : 1. C.U., 2. J.C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes