Arrêt 233.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2015
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 213.441/Vbis-148
En cause : la Société anonyme B.S.I.-CONSULT, ayant élu domicile chez Me Martin HISSEL, avocat, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes