Arrêt 226.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 205.486/Vbis-85
En cause : DEVIGNON Monique, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, ayant leur cabinet Aachener Strasse 76, 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, ayant leur cabinet Kaperberg 50, 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes