Arrêt 248.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.373/VI-21.816
En cause : 1. MEULEMANS Sophie, 2. VANOETEGHEM Carole, 3. d'URSEL Patrick, 4. BUSSENS Véronique, ayant tous élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de lIntérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes