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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.970/VI-23.929

    En cause : 1. la société anonyme SOCOGETRA, 2. la société anonyme TRBA, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Mike LEMAITRE, avocats, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : la Société wallonne de Financement Complémentaire des Infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Veronique CHRISTIAENS, Brice ANSELME et Mathieu DEKLEERMAKER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. Requérantes en intervention : 1. la société anonyme ECODREAM, 2. la société anonyme ENTREPRISES HYDROGAZ, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry 42 4130 Esneux, et étant également assistées et représentées par Me Gaël TILMAN, avocat.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.829/VI-23.351

    En cause : la société à responsabilité limitée ROCH4PADEL, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la commune de Libin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1070 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.181/VI-23.162

    En cause : la société à responsabilité limitée PAF, ayant élu domicile à Avenue de la Couronne 242 1050 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Nord, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, Avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.373/VI-21.816

    En cause : 1. MEULEMANS Sophie, 2. VANOETEGHEM Carole, 3. d'URSEL Patrick, 4. BUSSENS Véronique, ayant tous élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de lIntérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes