Arrêt 265.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2026
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 236.287/V-2.016
En cause : la société à responsabilité limitée DOMAINE DU MONT DE RHODES, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe, 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren, 412/5 1150 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Brakel, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes