Arrêt 248.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.053/XIII-8.756
En cause : la société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181, boite 24 1170 Bruxelles
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