Arrêt 221.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.799/XIII-6.146
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Yvan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Marc MARTENS, avocat, avenue Louise 235 1050 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements