Arrêt 188.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.679/XIII-3.330
En cause : 1. THIRY Paul,2. DENEYE Pierre,3. OLY Yvan,ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
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