Arrêt 256.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.246/XIII-7.906
En cause : l’Association sans but lucratif NAMUR-EST ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 boîte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES CBR, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Protection de l'environnement - Règlements