Arrêt 213.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.786/XIII-5.822
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat, rue de Chaudfontaine 11 4020 Liège
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