Arrêt 267.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 248.293/XIII-11.118
En cause : 1. l’association sans but lucratif Nature et Progrès – Belgique, 2. l’association sans but lucratif Pesticide Action Network Europe, 3. l’association sans but lucratif Bond Beter Leefmilieu – Vlaanderen, ayant élu domicile rue de Dave 520 5100 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes.
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