Arrêt 254.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.577/XIII-9.057
En cause : la société de droit néerlandais CERTIS EUROPE BV, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
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