Arrêt 147.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 159.930/XIII-3.652
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Protection de l'environnement - Règlements