Arrêt 204.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.326/XIII-3.338
En cause : l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
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