Arrêt 259.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.093/XIII-9.208
En cause : l’association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : 1. la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Protection de l'environnement - Règlements