Arrêt 192.660 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.039/XIII-1.021
En cause : 1. SAUVAGE Roger,2. VANDENSCHRICK Colette,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE "IPALLE",ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons
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