Arrêt 202.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.121/XIII-4.878
En cause : la Société intercommunale BEP-Environnement,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Protection de l'environnement - Règlements