Arrêt 233.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.805/XIII-7.013
En cause : 1. FOULKES William, 2. VAN ELEWYCK Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. Partie intervenante : DELFERRIERE Camille, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36 1390
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