Arrêt 239.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.627/XIII-7.503
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée EIFEL GOLD RANCH BAECK, 2. la Société anonyme MONTEGNET, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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